Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026

1. Le vendeur

Romain CARLE, exploitant sous le nom commercial Carle Industries, entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise, 14 rue d’Alembert, 38000 Grenoble — SIRET 999 323 041 00015 — contact@carleindustries.fr — 07 49 20 25 87.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions règlent les relations entre Carle Industries et son client. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Toute commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve de ces conditions. L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes conditions.

3. Nos prestations

Nos prestations sont réalisées sur mesure, à partir de vos fichiers ou de vos indications. Il ne s’agit pas de produits en stock : chaque pièce est fabriquée après commande.

• Impression 3D FDM — fabrication additive par dépôt de fil fondu à partir d’un fichier 3D fourni par vous ou conçu par nous.
• Conception et modélisation CAO — création ou rétro-conception d’un modèle numérique, facturée au temps passé.
• Scan 3D — numérisation d’une pièce existante.
• Réparation structurelle — soudure, agrafage, pose d’inserts, renfort.
• Gravure et découpe laser — marquage ou découpe sur matières compatibles.

Les caractéristiques annoncées sur le site (précision, vitesse, matières) sont indicatives et dépendent de la géométrie de la pièce et des réglages retenus. Les caractéristiques contractuelles sont celles du devis accepté.

Tolérances dimensionnelles et aspect de surface

L’impression 3D FDM (dépôt de fil fondu) comporte des tolérances inhérentes au procédé. Sauf tolérance plus serrée convenue par écrit sur le devis, la précision dimensionnelle retenue est de ± 0,2 mm ou ± 0,3 % de la cote nominale, la plus grande des deux valeurs s’appliquant.

Les éléments suivants sont caractéristiques du procédé et ne constituent pas un défaut de fabrication :

• les lignes de couches visibles en surface ;
• les traces laissées par les supports après retrait ;
• une légère variation de teinte entre deux bobines d’une même couleur ;
• l’anisotropie, c’est-à-dire une résistance moindre dans le sens de l’empilement des couches que dans le plan de la couche ;
• sur une gravure, une variation de rendu liée à l’hétérogénéité naturelle de la matière (veinage du bois, grain de l’ardoise).

Si votre pièce exige une tolérance plus fine, un état de surface particulier ou une orientation d’impression imposée, indiquez-le avant le devis : c’est réalisable, mais cela change le temps de fabrication et le prix.

4. Devis et formation du contrat

Les formulaires du site constituent des demandes de devis, non des commandes. Aucun paiement n’est demandé à cette étape.

Nous vous adressons un devis chiffré sous 24 à 48 heures ouvrées. Le devis précise la prestation, la matière, le prix, le délai et les modalités de remise. Il est valable trente jours.

Le contrat est formé lorsque vous acceptez le devis, par écrit ou par email. Cette acceptation à distance constitue un contrat conclu à distance au sens du Code de la consommation lorsque vous êtes un particulier.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. En tant que micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base, Carle Industries ne facture pas la TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix annoncés sont donc des prix nets, ni majorés ni minorés de taxe.

Tarifs de conception : à partir de 45 € de l’heure pour un particulier, à partir de 60 € de l’heure pour un professionnel. Cet écart correspond à une différence de livrables et de droits cédés, détaillée sur le site et au paragraphe 10. Les autres prestations sont chiffrées au devis.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, espèces et virement bancaire.

Le paiement en espèces est plafonné à 1 000 € pour un client résidant fiscalement en France, conformément à l’article L.112-6 du Code monétaire et financier. Au-delà, le règlement se fait par carte bancaire ou par virement.

Acompte. Un acompte peut être demandé à la commande, notamment lorsque la prestation suppose l’achat d’une matière spécifique, un temps de conception important ou une série. Lorsqu’un acompte est demandé, son montant figure sur le devis et doit être accepté avant le lancement des travaux. Le solde est exigible à la remise de la pièce.

L’acompte versé reste acquis à Carle Industries si le client annule une commande déjà lancée, dans la limite du travail réellement effectué et de la matière engagée. Il est intégralement restitué si l’annulation vient de Carle Industries, ou si le client exerce valablement son droit de rétractation.

6. Délais et remise

Le délai figure sur le devis. Il court à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires : fichiers exploitables, validation du bon à tirer et, le cas échéant, acompte encaissé et pièces à travailler reçues.

Les délais sont donnés de bonne foi. La fabrication additive connaît des aléas que nous ne maîtrisons pas entièrement : échec d’impression en cours de production, panne machine, rupture d’approvisionnement en filament ou en matière chez nos fournisseurs. Lorsqu’un tel aléa survient, nous vous prévenons sans attendre et vous proposons un nouveau délai ou l’annulation avec remboursement intégral des sommes versées.

En cas de retard important de notre fait, et après mise en demeure restée sans effet, vous pouvez résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.

Modes de remise : retrait à l’atelier à Grenoble, remise en main propre dans l’agglomération, ou expédition aux frais du client. Pour un envoi, les risques sont transférés à la remise au transporteur pour un client professionnel, et à la réception effective pour un client particulier.

7. Pièces que vous nous confiez

Pour une réparation ou une gravure sur votre propre objet, nous travaillons sur une pièce qui vous appartient.

Notre responsabilité en cas de détérioration d’une pièce confiée est limitée à sa valeur de remplacement, sur justificatif, et ne s’applique pas lorsque le dommage résulte d’un vice propre à la pièce, de son état antérieur, ou d’une information inexacte que vous nous avez communiquée.

Les pièces non retirées dans un délai de trois mois après avis de mise à disposition pourront faire l’objet de frais de garde ou être considérées comme abandonnées, après relance écrite restée sans réponse pendant un mois.

8. Droit de rétractation — clients particuliers

Ce paragraphe ne concerne que les consommateurs, au sens du Code de la consommation.

Lorsque le contrat est conclu à distance, vous disposez en principe d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter sans avoir à vous justifier. Ce délai court à compter de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour une prestation de service.

Les deux cas où ce droit ne s’applique pas

L’article L.221-28 du Code de la consommation écarte le droit de rétractation dans plusieurs situations. Deux d’entre elles concernent directement notre activité :

1. Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés. C’est le cas de la quasi-totalité de nos pièces : une pièce imprimée à partir de votre fichier, une pièce conçue pour votre besoin, une gravure portant votre texte ou votre logo ne peuvent pas être revendues à un autre client.
2. Les prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai, lorsque l’exécution a commencé avec votre accord exprès et que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

En pratique : lorsque votre commande entre dans l’un de ces cas, nous vous le signalons sur le devis, de façon explicite, et nous vous demandons de le reconnaître avant de lancer la fabrication. Sans cette mention et sans votre accord, le droit de rétractation s’applique.

Il reste entièrement applicable, par exemple, à une pièce standard de notre catalogue commandée sans aucune personnalisation.

Comment vous rétracter

Par un courrier ou un email dénué d’ambiguïté à contact@carleindustries.fr, ou en utilisant le formulaire type reproduit en annexe. Nous vous remboursons l’intégralité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze jours après avoir récupéré le bien ou reçu la preuve de son expédition. Les frais de renvoi restent à votre charge.

9. Garanties légales — clients particuliers

Indépendamment de toute garantie commerciale, nous restons tenus des garanties légales.

Garantie légale de conformité

Articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Vous disposez de deux ans à compter de la délivrance pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Vous êtes dispensé de prouver l’existence du défaut pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

Garantie des vices cachés

Articles 1641 et suivants du Code civil. Elle vous permet de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Fichier fourni par le client : qui répond de quoi

Lorsque vous nous transmettez un fichier 3D, notre engagement porte sur la fabrication conforme à ce fichier, dans les tolérances du paragraphe 3.

Nous ne répondons pas des défauts de conception du fichier lui-même : fragilité structurelle, parois trop fines, emboîtements impossibles, jeux insuffisants, erreurs de cotes, ou inadéquation de la pièce à l’usage que vous en prévoyez. Ces caractéristiques relèvent de la conception, que vous maîtrisez.

Cela dit, nous ne nous retranchons pas derrière cette règle : nous examinons chaque fichier avant de lancer la production et nous vous signalons tout problème que nous repérons — paroi trop mince, porte-à-faux impossible, cote qui paraît erronée. Si vous choisissez de maintenir le fichier en l’état après cet avertissement, la pièce est produite sous votre responsabilité.

Lorsque nous réalisons la conception au titre de notre prestation de modélisation, cette exclusion ne s’applique pas : le modèle est alors notre travail et nous en répondons dans les conditions convenues au devis.

Ce que les garanties ne couvrent pas

L’usure normale, un usage non conforme à la destination convenue, une modification faite après la remise, et les tolérances et aspects de surface décrits au paragraphe 3.

Les matières plastiques ont des limites connues : tenue en température, sensibilité aux UV, anisotropie des pièces imprimées. Ces caractéristiques sont inhérentes au procédé et ne constituent pas un défaut lorsque la matière a été choisie en connaissance de cause.

10. Dispositions propres aux clients professionnels

Ce paragraphe s’applique lorsque vous commandez pour les besoins de votre activité. Le droit de rétractation et les garanties de la consommation ne s’appliquent pas.

Paiement

Sauf accord contraire, les factures sont payables à trente jours date de facture, et en tout état de cause dans les limites fixées par l’article L.441-10 du Code de commerce.

Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif.

Réserve de propriété

Les biens livrés restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont en revanche transférés dès la remise.

Livrables et droits cédés

La prestation de conception professionnelle comprend la fourniture d’un fichier STEP et de plans 2D cotés selon les normes de dessin technique, ainsi que la cession des droits d’exploitation industrielle du modèle : vous pouvez produire, faire produire et commercialiser la pièce. La prestation destinée aux particuliers ne comprend pas cette cession : le fichier est fourni pour un usage personnel.

11. Propriété intellectuelle et confidentialité

Vous garantissez détenir les droits sur les fichiers, visuels, logos et textes que vous nous transmettez, et nous garantissez contre toute réclamation d’un tiers à ce sujet. Nous nous réservons le droit de refuser toute demande portant sur un contenu manifestement contrefaisant, illégal ou portant atteinte aux droits d’autrui.

Vos fichiers restent votre propriété. Nous les utilisons uniquement pour exécuter la prestation et ne les communiquons à personne.

Nous ne publions aucune photo de votre pièce sans votre accord écrit préalable. Si vous acceptez que nous montrions une réalisation, vous pouvez revenir sur cet accord à tout moment par simple demande.

Les modèles que nous concevons nous-mêmes vous sont cédés dans les conditions prévues au paragraphe 10, après paiement intégral.

12. Ce que nous nous réservons de refuser

Nous pouvons refuser une commande, sans avoir à nous justifier au-delà de ce qui suit : pièce d’arme ou d’apparence d’arme, contrefaçon, contenu illégal, haineux ou portant atteinte à la dignité, pièce dont la défaillance mettrait en jeu la sécurité de personnes sans validation technique appropriée, matière dangereuse à usiner, ou demande techniquement irréalisable avec nos moyens.

13. Destination des pièces et responsabilité

Ce à quoi nos pièces sont destinées

Nos pièces conviennent au prototypage, à la pièce fonctionnelle, à la pièce de rechange, à l’outillage d’atelier, à la décoration et à la signalétique. Lorsque la prestation inclut une étude mécanique, les caractéristiques visées sont celles définies au devis.

En revanche, et sauf accord écrit préalable portant expressément sur cet usage, elles ne sont ni conçues ni certifiées pour : un organe de sécurité automobile, aéronautique ou ferroviaire, un dispositif de levage ou de suspension de charge, un dispositif médical, un équipement de protection individuelle, un contact alimentaire prolongé, ni pour toute application où la rupture de la pièce mettrait en danger une personne.

Il vous appartient, avant toute mise en service dans un ensemble soumis à contrainte, de valider la résistance de la pièce dans ses conditions réelles d’emploi.

Étendue de notre responsabilité

Notre responsabilité est engagée pour les dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui nous est imputable.

Pour un client professionnel, et sauf faute lourde ou dolosive, le montant total des indemnités ne peut excéder le montant de la prestation concernée.

Pour un consommateur, aucune limitation de ce type n’est opposée : les garanties légales du paragraphe 9 s’appliquent pleinement. Aucune clause des présentes ne saurait écarter ou réduire notre responsabilité en cas de dommage causé aux personnes, ni la responsabilité du fait des produits défectueux prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil.

14. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

15. Réclamation et médiation

En cas de difficulté, écrivez-nous d’abord à contact@carleindustries.fr. Nous cherchons toujours une solution amiable : c’est plus rapide et moins coûteux pour tout le monde.

Si vous êtes un consommateur et que notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : litiges@cm2c.net
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

16. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Pour un client consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent : vous pouvez notamment saisir la juridiction du lieu de votre domicile.

Pour un client professionnel, et à défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Grenoble, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel ce droit s’applique.